Conditions générales de vente
En vigueur au 28 juillet 2026.
1. Objet et vendeur
Les présentes CGV régissent la vente de documents numériques à l’acte proposés sur le site Relance Sereine par Wideworld E.I. (entreprise individuelle), SIRET 900 711 193 00012, contact : contact@laniakeadigital.fr. Les documents proposés sont : la lettre de réclamation(4,90 € TTC) et le pack de 3 relances (9,90 € TTC).
2. Nature du service
Le service consiste à générer un document personnalisé (aide à la rédaction et au calcul) à partir des informations que vous saisissez. Il s’agit d’un outil d’information et de rédaction ; il ne constitue pas un conseil juridique individuel. Vous êtes et restez seul(e) l’expéditeur des courriers générés : aucun envoi n’est réalisé en votre nom, aucun mandat n’est confié, aucune somme n’est recouvrée ou encaissée pour votre compte.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement s’effectue en ligne par carte via notre prestataire Stripe. La commande est ferme à la confirmation du paiement.
4. Livraison
Le document est fourni immédiatement après paiement, par email (PDF en pièce jointe) et via un lien de téléchargement sécurisé valable 72 heures. En cas de difficulté de réception, contactez contact@laniakeadigital.fr.
5. Droit de rétractation
Le service portant sur la fourniture d’un contenu numérique fourni immédiatement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation. En l’absence de cette renonciation, le document ne peut être fourni immédiatement.
6. Données du débiteur & conservation
Les informations relatives au débiteur que vous saisissez sont utilisées uniquement pour générer votre document. Elles sont automatiquement supprimées au plus tard 90 jours après la commande, de même que le PDF généré. Voir notre politique de confidentialité.
7. Responsabilité
Les calculs et modèles sont fournis à titre informatif sur la base des textes et taux en vigueur. Il vous appartient de vérifier l’adéquation du document à votre situation et, en cas de doute, de consulter un professionnel du droit. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour l’usage que vous faites des documents.
8. Remboursement
En cas d’échec de génération ou de non-réception imputable au service, le document est régénéré ou la commande remboursée sur demande à contact@laniakeadigital.fr.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.