Calculez vos pénalités de retard et intérêts

Sur vos factures impayées : pénalités, intérêts détaillés par semestre et indemnité de 40 € pour les professionnels. Gratuit, immédiat, sans inscription.

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Votre client est-il un professionnel ou un particulier ?

Le régime de calcul diffère : indemnité forfaitaire de 40 € et taux BCE+10 pour les professionnels, taux d’intérêt légal pour les particuliers.

Comment fonctionne le calcul

Les intérêts de retard se calculent jour par jour, en base 365, à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture. Le calculateur répartit automatiquement la période de retard sur chaque semestre traversé et applique à chacun le taux qui lui correspond, puis additionne le tout. L’assiette est le montant TTC de la facture.

Professionnel ou particulier : deux régimes

Si votre client est un professionnel, les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (ou à votre taux contractuel s’il est supérieur), et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture s’y ajoute. Si votre client est un particulier, seuls des intérêts au taux légal sont dus, sans indemnité de 40 €. Le calculateur bascule automatiquement selon votre réponse à la première étape.

Vos données restent chez vous

Le calcul est réalisé entièrement dans votre navigateur : aucune information de facturation n’est transmise à un serveur pour être calculée. Ce n’est qu’au moment de générer la lettre payante que vos coordonnées et celles du débiteur sont utilisées, puis supprimées au plus tard 90 jours après.

Questions fréquentes

Comment sont calculées les pénalités de retard entre professionnels ?
À défaut de taux contractuel, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, appliqué jour par jour depuis l’échéance, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Le calcul est-il gratuit ?
Oui. Le calcul est entièrement gratuit et réalisé dans votre navigateur : aucune donnée n’est envoyée à un serveur pour calculer. Seule la génération de la lettre personnalisée est payante (4,90 €).
Puis-je calculer pour un client particulier ?
Oui. Le calculateur applique alors le taux d’intérêt légal (sans l’indemnité de 40 €, qui ne concerne que les professionnels).
Que contient la lettre payante ?
Une lettre de réclamation personnalisée à votre en-tête, reprenant le détail du calcul, les mentions légales adaptées à votre situation, prête à imprimer ou à envoyer. Vous restez seul l’expéditeur.

Outil d’information et de rédaction — ne constitue pas un conseil juridique individuel.