Facture impayée : que faire ?
Une facture n’est pas réglée à l’échéance ? Agissez vite et méthodiquement. Voici la marche à suivre complète, étape par étape, pour récupérer votre dû sans y passer des heures — et sans renoncer à ce que la loi vous accorde.
Un impayé n’est pas une fatalité. Dans la majorité des cas, une démarche structurée et graduée suffit à débloquer le paiement. L’essentiel est d’agir rapidement (plus une créance vieillit, plus elle est difficile à recouvrer) et de tout documenter, car chaque courrier constituera une pièce si le dossier devait aller devant le juge.
1. Vérifiez avant de relancer
Avant toute chose, assurez-vous que la facture a bien été émise dans les règles (mentions obligatoires, date d’échéance claire) et effectivement reçue par le client. Vérifiez qu’aucun règlement n’est arrivé sur un autre compte et que le litige ne porte pas sur la prestation elle-même. Un impayé lié à une contestation ne se traite pas comme un simple retard : dans ce cas, répondez d’abord sur le fond.
2. Chiffrez précisément votre créance
Un montant chiffré et justifié rend votre relance beaucoup plus crédible. Calculez :
- le principal restant dû (montant TTC de la facture) ;
- les intérêts de retard, qui courent jour par jour depuis l’échéance — au taux BCE majoré de 10 points entre professionnels, ou au taux légal si votre client est un particulier ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture, si votre client est un professionnel.
Notre calculateur produit ce détail automatiquement, semestre par semestre, à partir des taux officiels en vigueur, et génère la lettre correspondante.
3. Envoyez une relance ferme
Si un premier rappel courtois reste sans effet, adressez une relance ferme rappelant les sommes dues, les pénalités applicables et un délai clair de règlement (huit jours est un usage courant). Conservez une preuve d’envoi. C’est souvent à ce stade que le paiement intervient, dès lors que le client comprend que vous suivez le dossier de près.
4. Mettez en demeure
La mise en demeure, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, formalise votre demande et marque le point de départ officiel du contentieux. Elle doit identifier la créance, rappeler les sommes dues et annoncer les suites en cas d’inaction. Pour un client particulier, elle sécurise notamment le point de départ des intérêts au taux légal.
5. Engagez une procédure si nécessaire
En l’absence de règlement, la procédure d’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire de manière simple et peu coûteuse, sans audience dans la plupart des cas, dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible. C’est la voie la plus adaptée à une facture impayée non sérieusement contestée.
Combien de temps pour agir ?
Ne laissez pas dormir un impayé : la prescription est de 5 ans entre professionnels et de 2 ans pour une créance d’un professionnel sur un consommateur. Au-delà, la créance ne peut plus être réclamée en justice. Une relance régulière et datée interrompt par ailleurs utilement le cours de la prescription.