Taux d’intérêt légal et pénalités de retard 2026

Les taux applicables aux retards de paiement changent chaque semestre. Voici les valeurs en vigueur et leur historique récent, avec les sources officielles, et surtout comment ils s’appliquent concrètement à vos factures impayées.

Le calcul de notre outil s’appuie sur une table de taux versionnée et sourcée. Chaque valeur provient des arrêtés publiés au Journal officiel (consultables sur Légifrance) et du taux de refinancement de la Banque centrale européenne. Aucune valeur n’est estimée : les taux ci-dessous sont ceux effectivement en vigueur.

SemestrePénalités pro (BCE+10)Taux légal (créance pro)BCE refi
2024-S114,50 %5,07 %4,50 %
2024-S214,25 %4,92 %4,25 %
2025-S113,15 %3,71 %3,15 %
2025-S212,15 %2,76 %2,15 %
2026-S112,15 %2,62 %2,15 %
2026-S212,40 %2,75 %2,40 %

Comment lire ce tableau

La colonne « Pénalités pro » donne le taux applicable, à défaut de taux contractuel, aux retards de paiement entre professionnels : c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. La colonne « Taux légal (créance pro) » est le taux d’intérêt légal des « autres cas », que vous appliquez lorsque votre client est un particulier. Notre calculateur sélectionne automatiquement la bonne colonne selon le régime que vous indiquez.

Pourquoi le taux dépend du semestre

Un impayé s’étale souvent sur plusieurs mois, voire plusieurs semestres. Or les taux changent au 1er janvier et au 1er juillet. Les intérêts doivent donc être calculés jour par jour, en appliquant à chaque période le taux qui lui correspond. C’est ce découpage semestriel, fastidieux à faire à la main, que notre outil réalise pour vous, avec un détail ligne par ligne repris dans la lettre.

Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers (créancier personne physique) n’est pas utilisé par ce calculateur, dont les utilisateurs sont des créanciers professionnels. Informations générales, à jour des arrêtés semestriels ; elles ne constituent pas un conseil juridique individuel.

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Questions fréquentes

Quel taux s’applique entre professionnels ?
À défaut de taux contractuel supérieur, le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier (1er semestre) ou au 1er juillet (2e semestre), majoré de 10 points de pourcentage.
Quel taux pour une créance sur un particulier ?
Le taux d’intérêt légal applicable « aux autres cas », c’est-à-dire lorsque le créancier est un professionnel. C’est ce taux, plus modéré, que notre calculateur applique au régime particulier.
À quelle fréquence ces taux changent-ils ?
Deux fois par an. Le taux d’intérêt légal est fixé par arrêté pour chaque semestre ; le taux de référence BCE dépend des décisions de politique monétaire de la Banque centrale européenne.
Comment calcule-t-on les intérêts sur une période à cheval sur deux semestres ?
Les intérêts se calculent jour par jour, en appliquant à chaque semestre traversé le taux qui lui correspond. Notre calculateur effectue automatiquement ce découpage.

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