L’indemnité forfaitaire de 40 € : ce que tout indépendant doit savoir
Quand un client professionnel paie une facture en retard, vous avez droit, en plus des pénalités, à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Trop souvent ignorée, elle est pourtant due de plein droit.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce, en application de l’article L.441-10. Son montant est fixé à 40 € par facture réglée après l’échéance, dès lors que le débiteur est un professionnel. Elle s’ajoute aux pénalités de retard et court indépendamment d’elles.
Une indemnité de plein droit
Vous n’avez ni à la réclamer par une procédure particulière, ni à démontrer un préjudice : elle est exigible automatiquement dès que le retard est constaté. Il suffit de la mentionner dans votre réclamation. En pratique, beaucoup d’indépendants l’ignorent et « laissent » ces sommes à leurs clients mauvais payeurs, alors qu’elles représentent, cumulées sur une année, un manque à gagner significatif.
Cumul et frais réels de recouvrement
L’indemnité de 40 € est un forfait minimum. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagésdépassent ce montant (honoraires d’un intermédiaire, par exemple), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Dans la très grande majorité des situations, le forfait suffit et constitue surtout un signal ferme envoyé au débiteur : le retard a un coût.
Les exceptions à connaître
L’indemnité n’est pas due si le débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) : dans ce cas, les règles de la procédure priment. Par ailleurs, elle ne s’applique jamais à une créance sur un consommateur : face à un particulier, vous ne pouvez réclamer que des intérêts au taux légal.
Comment la faire valoir concrètement
Indiquez, dans votre lettre de réclamation, le principal dû, les pénalités de retard calculées et l’indemnité de 40 € par facture, en visant les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Précisez que ces pénalités ne sont pas soumises à la TVA. Notre calculateur produit ce détail automatiquement et génère la lettre correspondante, prête à envoyer.