L’injonction de payer, expliquée simplement

Quand les relances et la mise en demeure n’ont rien donné, l’injonction de payer est souvent la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne conteste pas sérieusement la dette.

Cette page est informative. Relance Sereine vous aide à préparer vos relances et à chiffrer votre créance ; la constitution et le dépôt d’un dossier d’injonction de payer relèvent d’une démarche que vous menez vous-même ou avec un professionnel du droit.

Une procédure conçue pour les factures impayées

L’injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) est faite pour les créances certaines, liquides et exigibles — ce qui est précisément le cas d’une facture impayée dont le montant et l’échéance ne prêtent pas à discussion. Elle évite un procès classique lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable, et permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire.

Le déroulé, étape par étape

  1. Vous déposez une requête auprès du tribunal compétent, accompagnée des justificatifs (facture, bon de commande ou devis signé, relances, mise en demeure).
  2. Le juge examine le dossier sur pièces. S’il l’estime fondé, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
  3. Vous faites signifier l’ordonnance au débiteur par un commissaire de justice.
  4. Sans opposition dans le délai d’un mois, vous pouvez faire apposer la formule exécutoire et procéder, si nécessaire, au recouvrement forcé.

Bien préparer son dossier

La solidité du dossier fait la différence : plus votre créance est documentée (facture conforme, preuve de livraison ou d’exécution, relances datées, mise en demeure), plus la procédure est fluide. C’est pourquoi une phase amiable rigoureuse — relances chiffrées, mise en demeure — n’est jamais du temps perdu : elle constitue les pièces qui appuieront votre requête.

Calculez vos pénalités et obtenez la lettre

Gratuit et instantané. La lettre personnalisée est à 4,90 €.

Ouvrir le calculateur

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
Une procédure judiciaire simplifiée qui permet, sur simple requête et sans audience dans la plupart des cas, d’obtenir du juge une ordonnance enjoignant au débiteur de payer.
Quel tribunal est compétent ?
Pour une créance commerciale entre professionnels, la requête se présente devant le tribunal de commerce ; pour les autres situations (créance civile, créance sur un particulier), devant le tribunal judiciaire. Le montant de la créance n’est pas plafonné.
Que se passe-t-il si le débiteur conteste ?
Le débiteur peut former opposition dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. L’affaire est alors examinée de façon contradictoire par le tribunal.
Combien coûte la procédure ?
Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont modestes (quelques dizaines d’euros). S’y ajoutent, le cas échéant, les frais de signification par commissaire de justice.

À lire aussi

Outil d'information et de rédaction — ne constitue pas un conseil juridique individuel. Vous restez seul(e) l'expéditeur de vos courriers ; aucun envoi n'est effectué en votre nom et aucune somme n'est encaissée pour votre compte.