Relancer un client particulier qui ne paie pas
Face à un client particulier, les règles diffèrent sensiblement de celles applicables entre professionnels. Voici ce qui change — et ce qui reste tout à fait possible pour vous faire payer.
Pas d’indemnité de 40 €, mais des intérêts
Le régime des pénalités entre professionnels (article L.441-10 du Code de commerce), avec son taux BCE majoré de 10 points et son indemnité forfaitaire de 40 €, ne s’applique pas lorsque votre client est un consommateur. En revanche, vous pouvez tout à fait réclamer des intérêts au taux légal sur les sommes échues, à compter de leur exigibilité.
Quel taux d’intérêt appliquer
Lorsque le créancier est un professionnel — ce qui est votre cas — c’est le taux d’intérêt légal dit « des autres cas » qui s’applique, révisé chaque semestre. Il est plus modéré que le taux applicable aux créances des particuliers, mais il court dès l’échéance et se cumule dans le temps. Notre calculateur retient automatiquement le bon taux et calcule les intérêts jour par jour.
Adapter le ton et la procédure
La relance d’un particulier appelle un vocabulaire différent : on évite les mentions inapplicables (les 40 €, le visa L.441-10) et on privilégie une relance claire, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure est ici particulièrement importante : elle sécurise le point de départ des intérêts et constitue le préalable naturel à toute action.
La bonne lettre, automatiquement
Notre calculateur détecte le régime « particulier » dès la première étape et génère une lettre appropriée : intérêts au taux légal, ton adapté, aucune mention inapplicable, et une note pédagogique sur la majoration de 5 points possible après décision de justice. Vous restez seul l’expéditeur du courrier.